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Loi Boutin ou la mention obligatoire de surface du logement lors de la signature d'un bail d'habitation

 

 

Qu'est ce que la loi Boutin, qui est concerné par la loi Boutin?

Quel type de logement est concerné par le métrage Boutin?

Qui peut réaliser un mesurage de superficie de la loi Boutin

Quelle est la différence entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface privative(loi Carrez)?

Quelle est la durée de validité d'un métrage Boutin?

Quel risque en cas de non respect de la loi Boutin, quelles sanctions pour le propriétaire ne procédant pas au mesurage de superficie habitable de la loi Boutin?



 

Qu'est ce que la loi Boutin, qui est concerné par la loi Boutin?

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) du 25 mars 2009 a introduit plusieurs nouvelles mesures dans le domaine des rapports locatifs, de la copropriété, des logements HLM, etc. Une des mesures phares de la loi Boutin est l'obligation de mention de la surface habitable qui doit être annexée par le propriétaire au bail d'habitation à signer par le futur locataire.
 

Quel type de logement est concerné par le métrage Boutin?

Le mesurage de la superficie privative ne concerne que les locations vides utilisés comme résidence principale. La loi Boutin ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
 

Qui peut réaliser un mesurage de superficie de la loi Boutin

Le propriétaire peut lui même réaliser le métrage Boutin, mais il est vivement recommandé de faire appel à un expert en bâtiment spécialisé loi Boutin notamment pour éviter les erreurs éventuelles.
 

Quelle est la différence entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface privative(loi Carrez)?

    a) La première différence entre la loi Carrez et la loi Boutin se situe au niveau légal car la superficie Carrez ne se calcule qu'en cas de vente d'un lot ou d'une fraction du lot en copropriété alors que la superficie Boutin est obligatoire dans tous les cas

    b) La deuxième différence se situe sur le plan technique soit dans la différenciation même entre la surface privative (loi Carrez) et la surface habitable(loi Boutin) En effet voici la définition de surface privative d'après la loi Carrez:
 La surface privative au sens de la loi Carrez (appelée également pour cela la superficie Carrez) comprend la superficie des planchers de plus de 1.80m des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Jusqu'à ce point la loi Boutin est exactement la même. Voici la suite de la considération de la loi Carrez: Toutes les parties inhabitées qui mesurent plus de 1.80m entrent également sous le coup de la loi Carrez et mesurage de la superficie de celles-ci est obligatoire (caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés etc.). Sur ce point la loi Boutin est différente: le mesurage de surface habitable exigé par la loi Boutin ne concerne pas les parties inhabitées du logement (même plus hautes de 1.80m) et donc exclut du mesurage les parties telles que caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés etc..
 

Quelle est la durée de validité d'un métrage Boutin?

Un mesurage de la superficie privative (loi Boutin) a une valeur d'une durée illimitée sous réserve qu'il n'y ait pas de modification intérieure importante du logement (travaux).
 

Quel risque en cas de non respect de la loi Boutin, quelles sanctions pour le propriétaire ne procédant pas au mesurage de superficie habitable de la loi Boutin?

La loi Boutin et son mesurage de la superficie privative obligatoire n'ont qu'une valeur informative et ne permettent pas un éventuel recours du locataire en cas d'erreur et d'une superficie surestimée. C'est justement sur ce point que les nombreuses voix se sont élevés contre la loi Boutin lui reprochant cette différence avec la loi Carrez ou le propriétaire n'a que 5% de marge d'erreur lors de son métrage de la superficie privative , En effet avec la loi Carrez en cas de dépassement de ces 5% d'erreur le futur acquéreur a le droit d'un éventuel recours(diminution du prix par exemple) ce qui n'est pas le cas de la loi Boutin et le locataire est donc moins protégé qu'un acquéreur.

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