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État des risques naturels et technologiques ou ERNT
(article L. 125-5 I du code de l'environnement )

 

Qu'est ce qu'un état des risques naturels et technologiques(ERNT) ?

Pour quel type de bien un état des risques naturels et technologiques est obligatoire?

Qui réalise un état de risques naturels et technologiques, à qui faire appel pour effectuer un ERNT?

Que contient un ERNT, que doit indiquer un état de risques naturels et technologiques?

Quel est le délais de validité d'un ERNT? Quand il faut au plus tard réaliser un état de risques naturels et technologiques?

Quel risque en cas d'absence d'un ERNT, quelles sont les sanctions pour les propriétaires qui ne réalisent pas un état de risques naturels et technologiques?

 

Qu'est ce qu'un état des risques naturels et technologiques(ERNT) ?

Quasiment la totalité du territoire français est délimite en diverses zones couvertes par différents plans de prévention de risques naturels, technologiques ou sismiques. Des grandes chances existent que le bien (qu°il soit bâti ou non) mis en vente par un eventuel vendeur se situe dans une de ces zones à risques naturels et technologiques. Si c'est le cas le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à un des actes de vente (à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l°acte authentique de vente).
 

Pour quel type de bien un état des risques naturels et technologiques est obligatoire?

Tout type de bien à construire ou déjà construit (et se trouvant dans une des zones à risques concernées) tombe sous le coup de l'obligation de production d'un état des risques naturels, technologiques ou sismiques(suivant la nature de la zone) sauf dans le cas de vente d'une maison individuelle à construire dans un forfait sans terrain . En effet ERNT n'est pas obligatoire pour les contrats de construction d'une maison individuelle vendue sans terrain (dans ce cas l'acheteur fournit lui même le terrain sur lequel le futur bien sera construit).
 

Qui réalise un état de risques naturels et technologiques, à qui faire appel pour effectuer un ERNT?

ERNT peut et devrait être établi par le vendeur lui même qui pour ce faire suit un modèle défini par arrêté ministériel. Ces documents et informations sont mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE.
 

Que contient un ERNT, que doit indiquer un état de risques naturels et technologiques?

Une cartographie de la situation du bien par rapport aux risques naturels et technologiques encourus avec notification détaillée de chacun des risques respectifs est jointe à l'ERNT et annexée aux actes de vente. Suivant la situation du bien (une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé , un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ou une zone de sismicité) le vendeur doit également informer l°acquéreur sur les sinistres survenus dans l°immeuble par le passé. Tous les antécédents accompagnés d'éventuelles indemnisations au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques doivent être signalés par le propriétaire actuel au futur acquéreur(même si cela c'était produit sous un autre propriétaire plus loin dans le passé, à partir du moment ou il a été lui même mis au courant, le propriétaire actuel doit informer l'acquéreur de l'historique éventuellement peu glorieux de la situation du bien). Mais ERNT va encore plus loin: le simple fait que la commune ou se trouve le bien ait fait l'objet (même une fois seulement) d°un arrêté de reconnaissance de l°état de catastrophe naturelle ou technologique (même si cette commune ne se trouve pas dans une zone sismique ou une zone couverte par un PPRT ou plan de prévention des risques technologiques , PRRN ou plan de prévention des risques naturels), met le propriétaire dans l'obligation à en informer l'acquéreur.
 

Quel est le délais de validité d'un ERNT? Quand il faut au plus tard réaliser un état de risques naturels et technologiques?

Un ERNT doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de la signature de la promesse de vente. Ce délais de validité de ERNT de 6 mois repart à zéro entre cette date et la date de la signature de l'acte authentique.Si jamais entre ces deux actes de vente un nouveau délais de plus de 6 mois s'écoule il y a obligation pour le vendeur à constater un nouveau état de risques naturels et technologiques ou ERNT et l'annexer à l'acte final. De même, si depuis la signature de promesse le terrain sur laquelle est implanté l°immeuble se trouve subitement déclare (par un arrête ou par une mise à jour) dans une zone à risques technologiques et naturels il convient de joindre un ENRT au dossier technique final lors de la signature de l'acte authentique de la vente.
 

Quel risque en cas d'absence d'un ERNT, quelles sont les sanctions pour les propriétaires qui ne réalisent pas un état de risques naturels et technologiques?

En cas de manquement du propriétaire à fournir ERNT au futur locataire un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer mensuel dû. 

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