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Diagnostic termites ou l'état relatif à la présence des termites
(article L. 133-6 et R. 133-7 du CCH) 

 

Qu'est ce qu'un diagnostic termites?
 
Quelles sont les zones délimitées et concernées par le diagnostic termites?

Quel diagnostic termites pour un lot en copropriété?

Le propriétaire d'un immeuble situé dans la zone contaminée par les termites et ses obligations de diagnostic termites

En quoi consiste un diagnostic termites, qu'est ce qui est inspecté lors d'un état relatif à la présence des parasites?

Quel risque en absence d'un diagnostic termites obligatoire, quelles sont les conséquences pour un propriétaire qui ne réalise pas et donc n'annexe pas le diagnostic termites lors de la vente de son bien?

Subvention ANAH la solution pour les propriétaires des biens contaminés par les termites

 

Qu'est ce qu'un diagnostic termites?

Le diagnostic termites est comme son nom l'indique une mission de recherche et de constatation d'un état relatif à la présence de termites qui est obligatoire et doit daté de moins de 6 mois pour pouvoir être annexé aux actes de vente (promesses ou à défaut aux actes authentiques) par les propriétaires mettant en vente tout ou partie d°un immeuble bâti(collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral.
 

Quelles sont les zones délimitées et concernées par le diagnostic termites?

Si dans une ou plusieurs communes des foyers de termites sont identifiés (le ressort du maire de la commune), les départements délimitent les zones correspondantes à ces communes. Enfin un arrêté préfectoral vient finalement délimiter les zones contaminées ou susceptibles de l°être à court terme et dès lors, toutes les ventes d'immeubles ou parties d'immeubles situés dans ces zones délimitées seront concernées par l'obligation de présence d'un état relatif de présence de termites effectué depuis moins de 6 mois à la date de signature de promesse de vente ou à défaut de l'acte authentique.
 

Qui peut effectuer un diagnostic termites, quel expert en bâtiment choisir pour son état relatif à la présence de termites?

Les articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation les articles qui régissent également les qualifications et les certifications nécessaires réaliser un diagnostic amiante,diagnostic plomb, diagnostic gaz, diagnostic de performances energetiques et diagnostic electrique) exigent une certification spéciale de la personne procédant à la recherche et l'établissement d'un état relatif à la présence des termites. Le diagnostiqueur termites qui constate la présence d'un foyer de termites doit se limiter au simple compte rendu au propriétaire et ne doit en aucun cas procéder lui- même aux travaux d'éradication de termites. Pour éliminer le foyer de termites le propriétaire doit faire appel à un expert en bâtiment spécialisé dans la lutte contre les parasites(en général dans les mairies on trouve la liste sur laquelle figurent les diagnostiqueurs termites et les experts en éradication des parasites).
 

Le propriétaire d'un immeuble situé dans la zone contaminée par les termites et ses obligations de diagnostic termites

Le maire peut imposer aux propriétaires des biens situés dans les zones qui viennent d'être déclarées comme des foyers potentiels des colonies de termites à effectuer immédiatement un état relatif à la présence des termites. Dans le cas ou ce diagnostic termites s'avèrerait positif et la présence de termites décelée, le propriétaire est tenu à en informer le maire dans les plus brefs délais. Une fois informé du résultat du diagnostic termites et de la présence effective d'un foyer de termites dans un bien le maire peut contraindre le propriétaire à procéder aux travaux nécessaires pour l'éradication complète de la présence des parasites néfastes. De même comme déjà vu plus haut, en cas de vente de son bien le propriétaire doit être en possession de son état relatif à la présence des parasites(diagnostic termites) de moins de 6 mois et le fournira l'acquéreur lors de la signature des actes de transfert de la propriété.

 

En quoi consiste un diagnostic termites, qu'est ce qui est inspecté lors d'un état relatif à la présence des parasites?

Le diagnostiqueur termites va clairement identifier l°immeuble concerné, indiquer les parties qu'il a pu visité et celles à lesquelles il n'a pas eu l'accès, . L'expert en bâtiment spécialiste en diagnostic termites va surtout relever les parties et les éléments infestés ou ayant des traces d'infestation par la présence de termites et tous ceux n'ayant aucun signe d'infestation. Le diagnostic termites doit être daté et signé par toutes les parties (le propriétaire et le diagnostiqueur termites).
 

Quel risque en absence d'un diagnostic termites obligatoire, quelles sont les conséquences pour un propriétaire qui ne réalise pas et donc n'annexe pas le diagnostic termites lors de la vente de son bien?

En cas de son manquement d'annexion d'un état relatif à la présence des termites (diagnostic termites), aucune clause d°exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée par le propriétaire à raison des vices et dommages constitués par la présence de termites. Même si cela n'annule pas la vente, le propriétaire se met dans une situation délicate vis à vis de l'acquéreur. En effet ce dernier peut tout simplement exiger l'annulation de la vente ou encore demander une diminution du prix du bien en raison d'absence de diagnostic termites et du préjudice subi par la présence des parasites.
 

Subvention ANAH la solution pour les propriétaires des biens contaminés par les termites

L'état a compris qu'il a été injuste de pénaliser les propriétaires des biens infestés par la présence des termites en les obligeant à supporter tout seuls le coût des travaux d'éradication des foyers de termites. Sous certaines conditions de ressources et sous réserve que le traitement curatif des termites (ou préventif) soit complet et réalisé par une entreprise agréée,une subvention d'état (ANAH) peut être accordée aux propriétaires qui en en font la demande. Subvention ANAH est le coup de pouce idéal dans la lutte contre l'infestation des termites et parasites des propriétaires des biens situés dans des zones contaminés et délimitées par l'arrêté préfectoral.

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