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Diagnostic plomb ou depuis le 26 Avril 2006 - CREP
 (constat de risque d'exposition au plomb)



Diagnostic plomb ou CREP à annexer obligatoirement, conseil d'un expert en bâtiment

CREP pour quel type de bien immobilier et quel type d'occupation?

Qui peut effectuer un diagnostic plomb?

Doit-on faire un constat de risque d'exposition au plomb lors de chaque mutation?

Le contenu d'un constat de risque d'exposition au plomb

La recherche de canalisations en plomb

Quoi faire si la présence de plomb est diagnostiquée lors d'un diagnostic plomb?

Quels sont des risques d'exposition au plomb?

 

Diagnostic plomb ou CREP à annexer obligatoirement, conseil d'un expert en bâtiment

Un constat de risque d'exposition au plomb notamment appelé CREP et valable 1 an est à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Depuis 12 avril 2008 pour les locations des biens construits avant le 1er janvier 1949 le diagnostic plomb datant de moins de 6 ans est également à fournir par le bailleur aux nouvelles locataires (le bailleur est dispensé d'un nouveau CREP si le diagnostic plomb précèdent avait positivement passé le contrôle des seuils de présence de plomb dans les revêtements.
 

CREP pour quel type de bien immobilier et quel type d'occupation?

Ce diagnostic immobilier de degré de risques d'exposition au plomb est en effet obligatoire dans lesdites conditions pour tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) et dont la construction date d'avant le 1er janvier 1949 .Jusqu'à 12.8.2008 si la vente concernait qu'un lot dans un immeuble, seule la partie privée correspondant à ce lot devait faire l'objet d'un CREP. A partir de cette date les parties en commun de l'immeuble, notamment les cages d'escalier font l'objet du diagnostic plomb obligatoire La loi est claire et les experts en bâtiments sont unanimes: Le défaut du diagnostic plomb(CREP) impose l'impossibilité de quelconque stipulation d'une éventuelle clause d'exonération de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués ou provoqués par le risque d'exposition au plomb. Autrement dit le propriétaire sera entièrement responsable en cas d'intoxication ou développement d'une maladie causé par une éventuelle présence excessive du plomb et contracté par les occupants du bien. Ces derniers seront dans ce cas en mesure de demander des dommages et intérêts prévus par la loi. Si une partie du bien n'est pas affectée à l'habitation , le CREP ne concernera que des parties effectivement habitées. Si le bien possède des locaux auxiliaires le constat de risques d'exposition au plomb portera qu'aux ceux qui sont effectivement utilisés couramment (buanderie ou chaufferie par exemple).
 

Qui peut effectuer un diagnostic plomb?

Pour être valable, un constat de risque d'exposition au plomb doit être effectué par un contrôleur technique agréé, ou à défaut par un technicien expert du bâtiment spécialiste de la construction avec des qualifications nécessaires. Une assurance professionnelle souscrite en accord avec la spécificité de la mission du diagnostic gaz est obligatoire. Il est également obligatoire depuis 1er novembre 2007 d'obtenir une certification pour pouvoir exécuter un diagnostic plomb et cela conformément aux articles L271.4 et L271.6 du code de la construction et de l'habitation.
 

Doit-on faire un constat de risque d'exposition au plomb lors de chaque mutation?

Il n'y a pas d'obligation d'un nouveau CREP à chaque mutation si lors d'un précèdent diagnostic plomb on avait constaté l'absence de revêtements contenant du plomb ou l'absence d'éventuelle présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 25 avril 2006. Le constat de diagnostic plomb déjà effectué est par contre à annexer au dossier technique général. Si par contre lors d'un précèdent diagnostic plomb, la présence du plomb a été constaté et cela en proportions supérieures aux seuils autorisés par les derniers arrêtés, pour éviter un nouveau CREP obligatoire, le précèdent constat de présence du plomb doit dater de moins d'un an.
 

Le contenu d'un constat de risque d'exposition au plomb

Le CREP consiste en différents repérages de la qualité des revêtements du bien diagnostiqué et à l'aide des instruments spécialisés, la concentration du plomb présent dans ses mêmes revêtements. Cette mission est effectuée par l'expert en bâtiment spécialisé et certifié CREP. L'auteur du constat de risque d'exposition au plomb respecte une échelle allant de 0 à 3 en choisissant le niveau qui correspond au seuil de présence de plomb du bien diagnostiqué ainsi qu'à l'état d'usure des revetements. Cette échelle-résultat est composée des niveaux suivants:

  • Concentration en plomb moins élevée aux seuils : Classement 0
  • Concentration en plomb plus élevée aux seuils : Type de dégradation "Non dégradé" ou "non visible" : Classement 1
  • Concentration en plomb plus élevée aux seuils : Type de dégradation "Etat d'usage" : Classement 2
  • +Concentration en plomb plus élevée aux seuils : Type de dégradation "Dégradé" : Classement 3

 

La recherche de canalisations en plomb

Le diagnostic de présence de plomb dans les canalisations n'est pas obligatoire selon le CREP.
 

Quoi faire si la présence de plomb est diagnostiquée lors d'un diagnostic plomb?

Le propriétaire doit avertir les occupants du bien ou les personnes amenées à effectuer des travaux dans le ou les logements concernés. Le propriétaire doit également sans attendre procéder aux travaux afin d'éliminer tout risque non autorisée d'exposition au plomb et ainsi assurer une sécurité entière a ses occupants. Dans le cas ou le diagnostic plomb relevait une présence de plomb avec une très forte dégradation du bâti sanctionné par l'arrêté du des 25.04.2006 relatifs au CREP (risque d'effondrement, moisissures, champignons ou taches d'humidité), le diagnostiqueur doit immédiatement transmettre le constat de risque d'exposition au plomb au préfet du département.
 

Quels sont des risques d'exposition au plomb?

Une exposition prolongée au plomb peut provoquer stérilité, avortements spontanés, atteintes du système cérébral et les effets peuvent toucher particulièrement les enfants et les femmes enceintes. Le plomb peut pénétrer dans le corps des individus par inhalation des poussières contaminées (d'où l'importance d'une bonne qualité de revêtement sur une couche de peinture contenant du plomb par exemple).

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