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Diagnostic gaz obligatoire, savoir plus sur le diagnostic d'ètat d'installation intèrieure de gaz
 



Diagnostic gaz est obligatoire depuis 01.11.2007 les experts en bâtiment vous informent

Le diagnostic gaz pour quel type d'immeuble, dans quelles conditions doit en vérifier l'état d'installation intérieure de gaz?

Quel diagnostic de gaz pour un lot en copropriété?

Qui peut procéder à un diagnostic gaz, quel expert en bâtiment choisir?

Qu'est ce qui est diagnostiqué lors d'un diagnostic gaz?

Y a-t-il une exception au diagnostic gaz, qui est dispensé à engager un expert en batiment diagnostiqueur gaz?

Quels risques encourent les vendeurs qui ne réalisent pas le diagnostic gaz obligatoire par un expert en bâtiment spécialisé et certifié?


 

Diagnostic gaz est obligatoire depuis 01.11.2007 les experts en bâtiment vous informent

Un diagnostic gaz ou un diagnostic d'installation intérieure de gaz est rendu obligatoire par l'article L 134-6 du CCH (code de la construction et de l'habitation) voté et approuvé le 01 novembre 2007. En effet, depuis cette date, un diagnostic complet d'état d'installation intérieure de gaz (diagnostic gaz) devient une etape obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation sous certaines conditions.
 

Le diagnostic gaz pour quel type d'immeuble, dans quelles conditions doit en vérifier l'état d'installation intérieure de gaz?

Tout où partie d'un immeuble ayant une installation intérieure de gaz en fonctionnement depuis plus de 15 ans doit être diagnostiqué gaz lors de la mise en vente. En effet le vendeur doit procéder au diagnostic professionnel d'installation intérieure de gaz et à annexer le compte rendu du diagnostic gaz à la promesse de vente et à défaut de promesse, à l'acte authentique. Ce diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de signature de promesse de vente pour être valable. Le cas échéant le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés Le diagnostic d'état d'installation intérieure de gaz n'est obligatoire que pour les immeubles ou parties d'immeubles servant à l'habitation. Les parties non habitées ne sont pas diagnostiquées gaz.
 

Quel diagnostic de gaz pour un lot en copropriété?

Si le vendeur met en vente un logement qui fait partie d'un immeuble d'habitation commune (lot en copropriété) le diagnostic d'état d'installation intérieure de gaz ne portera que sur des parties privatives et ne sera pas obligatoire pour les parties communes (cages d'escaliers, local à vélo etc.).
 

Qui peut procéder à un diagnostic gaz, quel expert en bâtiment choisir?

Comme pour un diagnostic plomb, un technicien qualifié spécialiste de la construction et surtout certifié selon des exigences des articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation(les articles qui régissent également les qualifications et les certifications nécessaires réaliser un diagnostic amiante,diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic de performances energetiques et diagnostic electrique) peut être seul accrédité à effectuer un diagnostic d'installation intérieure de gaz. Les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant ce diagnostic gaz, ainsi que les critères d'accréditation des organismes de certification sont clairement définis par l'arrêté du 6.4.07 (JO du 28.4.07).
 

Qu'est ce qui est diagnostiqué lors d'un diagnostic gaz?

Les installations de chauffage fixes et les installations de production d'eau chaude (fonctionnant au gaz naturel ou pas) vont être diagnostiquées par expert en bâtiment certifié diagnostic gaz. Le diagnostiqueur procèdera également à l'inspection d'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz mais aussi d'état d'aménagement des locaux ou se situent les appareils utilisant le gaz, notamment l'aération et l'extraction des gaz nocifs.
 

Y a-t-il une exception au diagnostic gaz, qui est dispensé d'engager un expert en batiment diagnostiqueur gaz?

Dans certains cas l'état de l'installation intérieure de gaz trouve son équivalent et sa production n'est pas obligatoire si depuis moins de trois ans il a été effectué ou produit:

  • - Un certificat de conformité et de sécurité établi et remis par un organisme agréé
  • - Un diagnostic gaz réalisé avant le 1er novembre 2007 (les distributeurs de gaz ont en effet procédé aux différents diagnostics d'état d'installation intérieure de gaz de leur clients). Un arrêté à paraitre prochainement établira une liste définitive des opérations de diagnostic gaz des distributeurs de gaz concernés).
     

Quels risques encourent les vendeurs qui ne réalisent pas le diagnostic gaz obligatoire par un expert en bâtiment spécialisé et certifié?

En cas de manquement du vendeur à réaliser un état d'installation intérieure de gaz et du défaut d'annexion du diagnostic gaz à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, une éventuelle clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque. Cela n'annulera pas la vente, mais permettra à l'acquéreur à négocier une diminution du prix de vente ou même à purement et simplement annuler la vente si un ou plusieurs vices cachés affectant l'installation de gaz apparaissent après la prise des lieux et le transfert définitif de la propriété.

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