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Diagnostique électrique ou le constat d'état d'installation
intérieure d'électricité
Qu'est ce qu'un diagnostique électrique, pour qui le diagnostic électrique est obligatoire?
Depuis quand le diagnostic électrique est il obligatoire et pourquoi?
Qui peut réaliser un diagnostic électrique, à qui faire appel pour un état d'installation d'intérieure d'électricité?
Pour quel type d'immeuble le diagnostique d'électricité est il obligatoire?
Diagnostic électrique d'un lot en copropriété, l'état d'installation électrique de la partie privée dans un immeuble à habitation commune
Quel risque pour le propriétaire qui ne réalise pas un diagnostic immobilier électrique obligatoire?
Qu'est ce qu'un diagnostique électrique, pour qui le diagnostic électrique est obligatoire?
Lors de la vente de tout ou d'une partie d'immeuble d'habitation qui est équipe d'une installation intérieure d'électricité réalisée et installée depuis plus de 15 ans, le vendeur doit faire réaliser un diagnostic électrique et l'annexer aux actes de ventes (promesse ou à défaut à l'acte authentique). Ce diagnostique d'état d'installation intérieure d'électricité doit en tout cas daté de moins de trois ans à la date de la signature de la promesse ou à défaut de l'acte authentique de vente.
Depuis quand le diagnostic électrique est il obligatoire et pourquoi?
L'état d'installation intérieure d'électricité datant de plus de 15 ans est obligatoire pour les vendeurs depuis 1er janvier 2009 dans le but d'évaluation des risques de vétuste,le non respect des dernières normes d'électricité ou tout autre risque pouvant nuire à la sécurité des personnes - acquéreurs amenées à occuper durablement des biens inspectés.
Qui peut réaliser un diagnostic électrique, à qui faire appel pour un état d'installation d'intérieure d'électricité?
La personne procédant au diagnostic électrique doit posséder les compétences certifiées par un organisme accrédité. Le diagnostiqueur électricité doit suivre les règles d'organisation dans ses interventions et être couvert par une assurance professionnelle spécifique à la mission du diagnostic électrique (articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, les mêmes articles concernent la mission d'un diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic de performances energetiques et diagnostic termites). Ces règles de certification ainsi que les obligations spécifiques de la personne physique procédant à un diagnostic électrique sont clairement établies par l'arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08).
Pour quel type d'immeuble le diagnostique d'électricité est il obligatoire?
Le diagnostic électrique concerne exclusivement les ventes d'immeubles ou certaines parties d'immeubles à usage d'habitation.
Diagnostic électrique d'un lot en copropriété, l'état d'installation électrique de la partie privée dans un immeuble à habitation commune
Les personnes mettant en vente une partie privative d'un immeuble à habitation commune (lot dans la copropriété) ont l'obligation d'annexer le jour de la signature de la promesse ou à défaut de l'acte authentique de vente de ce même lot un diagnostic électrique de moins de trois ans qui portera exclusivement sur les parties effectivement privées de son bien (en effet chaque propriétaire diagnostique l'électricité de son propre lot privatif).
Quel risque pour le propriétaire qui ne réalise pas un diagnostic immobilier électrique obligatoire?
Le vendeur qui manque à son obligation de fournir un diagnostic d'état d'installation intérieure d'électricité lors de la signature d'avant contrat ou de contrat de vente final ne peut s°exonérer de la garantie des vices cachés correspondante en cas d'un souci lié à l'installation électrique postérieure au transfert de la propriété.
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