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Le DPE ou le diagnostic de performance énergétique obligatoire



Le diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans obligatoire

DPE pour quel type d'immeuble, quels types de bâtiments sont exclus de l'obligation d'établir un DPE?

Quel diagnostic de performance énergétique pour un lot en copropriété?

Les recours en cas de mauvais résultats du diagnostic de performance énergétique

Que contient un DPE (diagnostic de performance énergétique)

Les trois éléments du DPE pour y voir plus clair

Qui peut effectuer un diagnostic de performance énergétique?

DPE et la location

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans obligatoire

Pour tous les actes de vente (promesses et actes authentique) lors des ventes de tout ou partie d'un immeuble bâti sur le territoire de l'hexagone il est depuis le 1er novembre 2006 obligatoire d'annexer un diagnostic détaillé de performance énergétique plus communément appelé le DPE. En plus de l'acquéreur final, n'importe quel candidat à l'accession de propriété doit être en mesure de consulter le rendu de diagnostic de performance énergétique mis à la disposition par le vendeur qui ainsi respectera ses obligations.
 

DPE pour quel type d'immeubles, quels types de bâtiments sont exclus de l°obligation d°établir un DPE?

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toutes les ventes de bâtiments (en partie ou en totalité) clos et couverts. Tous les bâtiments clos et couverts ne sont pas toutefois concernés par le DPE, il s'agit notamment de:

  • - constructions temporaires ou provisoires
  • - bâtiments à usage artisanal ou agricole
  • - lieux religieux et lieux de culte
  • - monuments historiques
     

Quel diagnostic de performance énergétique pour un lot en copropriété?

Le DPE ne portant pas sur les parties communes d'une copropriété, en cas de vente d'un ou plusieurs lots le diagnostic de performance énergétique concernera seulement les parties privatives de ces lots. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il faut se priver d'un DPE existant éventuel qui aurait été réalisé pour l'immeuble entier, au contraire il est largement recommandé d'utiliser le DPE réalisé pour l'immeuble entier comme la base du diagnostic de performance énergétique privatif obligatoire.
 

Les recours en cas de mauvais résultats du diagnostic de performance énergétique

En cas de mauvais résultats du diagnostic de performance énergétique, L'acheteur ne pourra pas se retourner contre le vendeur ou exiger des éventuelles améliorations de l'habitat du bien diagnostiqué par le DPE. En effet le DPE n'a qu'un caractère informatif et n'est là que pour mettre en garde un acquéreur éventuel sur l'état des besoins en consommation énergétique du bien en question. Le DPE prévient désormais les mauvaises surprises et les coûts énergétiques élevés en informant l'acquéreur avant qu'il ait pris la possession des lieux, l'acquéreur donc agit en toute connaissance de cause et en prend entière responsabilité.
 

Que contient un DPE (diagnostic de performance énergétique)

Le rôle du DPE est de clairement indiquer la consommation et donc le coût financier des besoins énergétiques d'un bien, mais aussi dans certains cas d'informer sur l'état d'entretien des appareils fournissant l'énergie Un DPE doit obligatoirement porter sur:

  • - toutes les parties forces vives du bâtiment à savoir un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d°eau chaude sanitaire, de la climatisation, de ventilation et de l'aération
  • - Sur une base annuelle la consommation de chaque système est calculée et estimée aussi bien en quantité que financièrement
  • - Une évaluation de pollution et de quantité d'échappement de gaz à effet de serre provoqué par les équipements énergétiques
  • - Une évaluation de la quantité d'énergie dite renouvelable (chauffe-eau solaire, panneaux solaires) produite par les éventuels équipements.
     

Les trois éléments du DPE pour y voir plus clair

Pour faciliter la lecture d'un diagnostic de performance énergétique les trois éléments essentiels sont mis en avant:

  • - une estimation annuelle chiffrés en euros
  • - élaboration d'une étiquette de performance énergétique(comme pour l'électroménager) avec le graphique présentant les différents niveaux de performance énergétique du bien (7 classes de performance énergétique représentées par les lettres A, B, C, D, E, F et G pour les logements d'habitation et 9 classes de performance énergétique représentées par les lettres A, B, C, D, E, F, G, H et I pour les bâtiments du tertiaire (bureaux, entrepôts etc.)
  • - élaboration d'une étiquette écologique indiquant clairement l'influence de la consommation des appareils énergétique sur l'effet de serre
     

    Qui peut effectuer un diagnostic de performance énergétique?

    Depuis le 1er novembre 2007 les articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction (les articles qui réglementent également la réalisation de la mission de diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic amiante et diagnostic electrique) et de l'habitation imposent une certification au diagnostiqueur de performance énergétique, ce qui n'était pas le cas antérieure à cette date où un technicien expert en bâtiment qualifié mais non certifié pouvait procéder à un DPE.
     

    DPE et la location

    A partir du 01 juillet 2007 le DPE doit être annexé au contrat de location pour tout nouveau locataire entrant dans les lieux. Pour les locataires déjà en place, si le premier renouvellement du bail d'habitation intervient après le 01.07.2007 le DPE doit également être annexé au contrat de location d'origine. Pour les renouvellements suivants si l'un d'eux intervient plus de 10 ans depuis l'établissement de diagnostic de performance énergétique (10 ans est le délai de validité de DPE), un nouveau DPE doit être réalisé et annexé au renouvellement du bail.

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