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Diagnostic amiante, le dossier technique d'amiante (DTA) et les obligations d'état d'amiante des propriétaires



Diagnostic amiante ou le reperage obligatoire des matériaux et produits contenant de l'amiante (art. L. 1334-13 du Code de la santé publique)

Diagnostic amiante est obligatoire pour quel type d'immeuble?

Qui peut effectuer un diagnostic amiante obligatoire

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic amiante

Quels sont les risques en cas de non respect d'obligation d'annexer le diagnostic amiante aux actes de vente?

Diagnostic amiante d'un lot de copropriété, plus besoin de diagnostic amiante des parties communes avec le dossier technique " amiante " (DTA)

Qu'est ce qu'un dossier technique d'amiante ou le DTA ?

 

Récapitulatif des obligations de diagnostic amiante par date de délivrance de permis de construire et par types d'immeubles


 

Réglementation Diagnostic amiante pour un propriétaire du bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980 

Diagnostic amiante Maisons individuelles (PC avant 01.01.1980)
 
Diagnostic amiante parties privatives d'immeubles collectifs, parties communes d'immeubles collectifs, IGH(immeubles de grande hauteur) et ERP (établissements recevant du public cat. 1 à 4 cat. 1 à 4) et autres (PC avant 01.01.1980).
 

Réglementation Diagnostic amiante pour un propriétaire du bien dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 

Diagnostic de présence d'amiante Maisons individuelles (PC avant 29.07.1996)
 
Diagnostic de présence d'amiante parties privatives d'immeubles collectifs, parties communes d'immeubles collectifs, IGH(immeubles de grande hauteur) et ERP (établissements recevant du public cat. 1 à 4) et autres (PC avant 29.07.1996).
 

Réglementation Diagnostic amiante pour un propriétaire du bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 

Diagnostic amiante obligatoire Maisons individuelles (PC avant 01.07.1997)
 
Diagnostic amiante obligatoire parties privatives d'immeubles collectifs (PC avant 01.07.1997)
 
Diagnostic amiante obligatoire parties communes d'immeubles collectifs (PC avant 01.07.1997)

Diagnostic amiante obligatoire IGH(immeubles de grande hauteur), ERP(établissements recevant du public) et tous les autres types d'immeubles (PC avant 01.07.1997).
 

Diagnostic amiante ou le reperage obligatoire des matériaux et produits contenant de l'amiante (art. L. 1334-13 du Code de la santé publique)

Un diagnostic amiante qui represente un etat de presence (avec un mesurage precis) d'amiante doit desormais être annexé à toutes les promesses ou à défaut de promesses, aux actes authentiques lors des conclusions de ventes des certaines catégories d'immeubles à usage individuel ou collectif.
 

Diagnostic amiante est obligatoire pour quel type d'immeuble?

Depuis le 1 juillet 1997 tout type d'immeuble bati est concerné par un etat de presence d'amiante (Cette obligation de diagnostic amiante concerne aussi bien les propriétaires privés que propriétaires publiques (état).
 

Qui peut effectuer un diagnostic amiante obligatoire

Le diagnostic de presence d'amiante est à effectuer par le vendeur(personne privé ou public) qui doit pour cette mission de reperage amiante engager un expert en batiment spécialiste de la construction ou un controlleur technique agrée. Dans tous les cas une attestation de competence du professionnel procedant au reperage d'amiante ainsi qu'une assurance professionnelle adaptée à la spécificité de la mission de diagnostic amiante sont exigées. Ces exigences de certification spéciale diagnostiqueur amiante sont encore plus importantes depuis 1er novembre 2007 ou pour pouvoir diagnostiquer un etat de presence d'amiante, un expert en batiment spécialisé en diagnostic amiante doit être certifié selon les arretés des articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (les articles qui régissent également les qualifications et les certifications nécessaires réaliser un diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic de performances energetiques et diagnostic electrique).
 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic amiante

Un etat amiante constaté par le diagnostiqueur spécialisé et certifié (critères definis ci-dessus) a une validité ilimité dans le temps.
 

Diagnostic amiante d'un lot de copropriété, plus besoin de diagnostic amiante des parties communes avec le dossier technique " amiante " (DTA)

Pour toutes les ventes portant sur une partie privative d'un immeuble à usage collectif (un lot de copropriété) il n y aura pas d'obligation pour lepropriétaire de diagnoctic amiante des parties communes si l'immeuble en question avait fait l'objet d'un dossier technnique amiante ou le DTA.
 

Qu'est ce qu'un dossier technique d'amiante ou le DTA?

Le dossier technique d'amiante (DTA) est en fait un diagnostic amiante etendu comprenant des nouvelles obligations (obligatoire depuis le 31.12.05) imposées aux propriétaires (privés ou publics) des batis à usage commun (copropriétés ou batiments à usage collectif) dont le permis de construire a été delivré avant le 1 juillet 1997. Le DTA porte uniquement sur les parties communes d'immeuble et doit clairement indiquer:

  • - les endroits précis ou se trouvent les matériaux et les produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation claire
  • - la constatation d'etat de conservation des matériaux et des produits contenant de l'amiante
  • - la liste complète des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits, en y notant les différentes procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion d'élimination des déchets
  • - une fiche recapitulative de toutes les constatations effectuées

Le dossier technique d'amiante doit obligatoirement être mis à disposition des occupants d'immeuble ou des personnes amenés à effectuer des travaux dans l'immeuble dans un délai d'1 mois à compter de la constitution du DTA ou de sa mise à jour.
 

Quels sont les risques en cas de non respect d'obligation d'annexer le diagnostic amiante aux actes de vente?

Les risques encourus par absence d'etat relatif au presence d'amiante sont les mêmes ques les risques encourus par l'absence d'un diagnostic de presence de plomb. En effet aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition à l'amiante. Autrement dit même si'il n'y a pas de résolution de vente automatique, en cas de consequences nefastes dues à la presence d'amiante qui surviennent posterieurement au transfert definitif de propriété, l'acheteur pourra exiger une diminution du prix ou même une annulation de la vente si tel est son souhait. 

 

Diagnostic amiante (permis de construire délivre avant le 1er janvier 1980)

Diagnostic amiante Maisons individuelles

– AUCUNE OBLIGATION DE DIAGNOSTIC AMIANTE POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES
 

Diagnostic amiante parties privatives d'immeubles collectifs, parties communes d'immeubles collectifs, IGH (immeubles de grande hauteur) et ERP (établissements recevant du public cat. 1 à 4 cat. 1 à 4) et autres

OBLIGATIONS GENERALES DE DIAGNOSTIC AMIANTE

  • - Repérage de présence d'amiante dans les flocages, calorifugages et faux-plafonds
  • - Vérification d'état de conservation des revêtements du bâti
  • - Dossier technique (+ Mesures d'empoussièremment et travaux, dans certains cas)
  • - PAS D'OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE VENTE OU DE DEMOLITION
     

 

Diagnostic de présence d'amiante (permis de construire délivré avant le 29 juillet 1996)

Diagnostic de présence d'amiante Maisons individuelles

– AUCUNE OBLIGATION DE DIAGNOSTIC AMIANTE POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES
 

Diagnostic de présence d'amiante parties privatives d'immeubles collectifs, parties communes d'immeubles collectifs, IGH(immeubles de grande hauteur) et ERP (établissements recevant du public cat. 1 à 4) et autres

OBLIGATIONS GENERALES DE DIAGNOSTIC AMIANTE

  • - Repérage de présence d'amiante dans les flocages et calorifugages
  • - Vérification d'état de conservation des revêtements du bâti
  • - Dossier technique (+ Mesures d'empoussièremment et travaux, dans certains cas)

PAS D'OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE VENTE OU DE DEMOLITION

 

Diagnostic amiante obligatoire (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997)

Diagnostic amiante obligatoire Maisons individuelles

OBLIGATIONS GENERALES DE DIAGNOSTIC AMIANTE MAISONS INDIVIDUELLES
– pas d'obligations générales de diagnostic amiante pour les maisons individuelles

OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE VENTE DE MAISON INDIVIDUELLE
Repérage d'amiante étendu et une obligation d'annexer aux actes de vente (promesses, actes authentiques ,..) un état detaillé de recherche d'amiante

OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE DEMOLITION DE MAISON INDIVIDUELLE
Repérage de concentration d'amiante dans les revêtements de tous les matériaux


Diagnostic amiante obligatoire parties privatives d'immeubles collectifs

OBLIGATIONS GENERALES DE DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES PRIVATIVES

  • – Repérage de présence d'amiante dans les faux-plafonds
  • - Vérification d'état de conservation des revêtements du bâti
  • - Dossier technique (+ Mesures d'empoussièremment et travaux, dans certains cas)


OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE VENTE DES PARTIES PRIVATIVES D'IMMEUBLES COLLECTIFS
Mission de repérage de présence d'amiante plus étendue et une obligation de joindre à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte authentique un constat détaillé de recherche d'amiante

OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE DEMOLITION DES PARTIES PRIVATIVES D'IMMEUBLES COLLECTIFS
Repérage de présence d'amiante - tous matériaux


Diagnostic amiante obligatoire parties communes d'immeubles collectifs

OBLIGATIONS GENERALES DE DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES COMMUNES

  • – Repérage de présence d'amiante dans les faux-plafonds
  • - Vérification d'état de conservation des revêtements du bâti
  • - Dossier technique (+ Mesures d'empoussièremment et travaux, dans certains cas)
  • - Repérage étendu ( selon la liste de matériaux et produits annexée au décret n°96-97) et constitution du dossier technique " amiante " avant le 31/12/2005 et avant le 31/12/2003 pour les IGH à usage d'habitation


OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE VENTE DES PARTIES COMMUNES D'IMMEUBLES COLLECTIFS
Repérage de présence d'amiante étendu et une obligation d'annexer à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte authentique un état détaillé de recherche d'amiante
 
OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE DEMOLITION DES PARTIES COMMUNES D'IMMEUBLES COLLECTIFS
Inspection et Repérage de présence d'amiante - tous matériaux compris


Diagnostic amiante obligatoire IGH (immeubles de grande hauteur), ERP (établissements recevant du public) et tous les autres types d'immeubles

OBLIGATIONS GENERALES DE DIAGNOSTIC AMIANTE IGH, ERP ET AUTRES TYPES D'IMMEUBLES

  • – Repérage de présence d'amiante dans les faux-plafonds
  • - Vérification d'état général de conservation des revêtements du bâti
  • - Dossier technique (complété des mesures d'empoussièremment et éventuels travaux dans certains cas)
  • - Repérage étendu ( selon la liste complète de matériaux et produits annexée au décret n°96-97) et constitution du dossier technique " amiante " avant le 31/12/2005 et avant le 31/12/2003 pour les IGH et ERP et avant le 31/12/2005 pour tous les autres types d'immeubles


OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE VENTE DES IGH, ERP ET AUTRES TYPES D'IMMEUBLES
Diagnostic d'amiante étendu qui doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte authentique de vente avec un état détaille de recherche d'amiante
 
OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE DEMOLITION DES IGH, ERP ET AUTRES TYPES D'IMMEUBLES
Repérage obligatoire de présence d'amiante - concerne tous les matériaux

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